[T] [L] aux dépens du présent incident conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; - condamner encore M. [W] [S] et de M.

16 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

irrecevables les conclusions et pièces notifiées et déposées le 8 avril 2015 ainsi que l'appel incident qui est contenu ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

910 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile et des articles 1147 et 1315 du code civil, à la « confirm(ation du) jugement entrepris en toutes ses dispositions » et au débouté des appelants, demandant en outre à leur

472 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile : 6.

954, deuxième alinéa, du code de procédure civile, ensemble les articles 946 du même code et R. 1461-2 du code du travail ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent pas

Toulouse, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

954 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le non respect des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile La société Kermené fait valoir à titre liminaire que les conclusions d'appel de M.

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

450 du code de procédure civile

de l'article 954 du code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation de se référer aux dernières conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt vise des conclusions de la Fédération du

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 25 juin 2009, la SA Bourse Direct demande à la Cour : - de prononcer la nullité de la cession intervenue

682 du code civil.

700 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, dont la cour tirera les conséquences de droit.