MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

R 13-49 alinéa 2 du code de l'expropriation, ensemble l'article R. 13- 41 alinéa 2 du même code ; Alors, de cinquième part, que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps

R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

Aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise

Les candidats, dont l'élection est contestée, ont, en application de l'article R 1423-20 du code du travail présenté leurs observations, qui ont été transmises aux auteurs des recours.

Selon l'article L. 622-7 I du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

Act 1991, a second one against Mr   A. and two other individuals under Article 97 in conjunction with Article   431 of the Code of Civil Procedure (CCP), and a third one against “Royal Centre

que : « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du Code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application des dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande d'une partie ou d'office, ordonner une mesure d'instruction sur les faits dont dépend la

710, 04 € comme retenu dans le procès-verbal de difficultés, – que le compte titre SICAV UNIVAR était créditeur de 7 591, 62 € et non de 14 710, 04 € comme retenu par l'expert B..., – que la valeur

1134, 1165 du code civil alors applicables, L.141-5 du code de commerce et L 1224-2 du code du travail.

145 du Code de Procédure Civile; - condamner Monsieur [K] et Maître [L] ès qualité à payer à la société COSET et à Monsieur [W] la somme de 5 000 € 00 chacun par application de l'article 700 du Code

L 122-14-4 L 122-49, L 122-50, L 122-51 et L 143-14 du Code du travail et de la Convention Collective Nationale du commerce en gros no3044, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné

700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers

désignée (D. 311-12 du COJ : Amiens) connaît des litiges mentionnés au 7 ° de l'article L. 142-1-7° du code de la sécurité sociale.

Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail que, par dérogation aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, les demandes nouvelles dérivant du même contrat

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.