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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2105753_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.
Source officielleJEX
67ec3147dd062d9f810e1d26
1 avril 2025
1 avril 2025
En outre l'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16386b9f94e984650cccc
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur l’incompétence du juge du fond en matière d’exécution En vertu de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives
Source officielleJEX
68e88b4a3ea43407b9fba7c1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A titre reconventionnel - condamner monsieur [R] aux entiers dépens ainsi qu’à la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.”
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109136_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judicaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officielleCharges de copropriété
6686e855e74459e0c7ed223b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du du 8 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire..
Source officielle1ère Chambre
6690c7730d808eb34e4557fa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par jugement du 27 mars 2023, le tribunal de proximité de Saint-Flour s'est déclaré incompétent matériellement au profit du Juge de l'exécution, en application des dispositions de l'article L.213-6 du
Source officielleJEX
69d0285bcdc6046d47076166
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43eafe25450008314aec
25 avril 2024
25 avril 2024
Par requête déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 6 octobre 2023 et fondée sur les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.511-1 à R.534-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404743_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit
Source officielle16e chambre
6349008563d497adffda4342
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 21 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
635b721ab201587f74be042f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[C] [L] de ses demandes et l'a condamné à payer à M. et Mme [V] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.
Source officielleCharges de copropriété
660ef069fbb79e8fd3d32f29
4 avril 2024
4 avril 2024
KIF 20-26 MARS [Adresse 3] [Localité 5] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire
Source officielleCharges de copropriété
6686e89ce74459e0c7ed26aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Source officielleChambre P.P référés
6746b5ba2c47abf68d7c4407
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Au soutien de sa demande fondée tant sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile (en tête de l'assignation) que de l'article R 122-12 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a010
18 septembre 2007
18 septembre 2007
L 311-12 devenu l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officielleJEX
697ce539cdc6046d4749c50b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 131-73 du code monétaire et financier, soulever une exception tirée de l'absence de cause de ce chèque. 2°/ que l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ne déroge pas à l'article L. 213-
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61631521e03efc4516bd2e2f
19 mai 2011
19 mai 2011
-débouté Monsieur [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile -déclaré irrecevable la demande formée par Monsieur le Préfet de Police en application de l'article 700 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210235
19 mars 2020
19 mars 2020
700 du code de procédure civile » (arrêt pages 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de
Source officielleRéférés
630710837786aac563f27579
23 août 2022
23 août 2022
MOTIFS Sur la compétence : Les consorts [R] soutiennent que seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation de la procédure d'expulsion en application des articles L.
Source officiellePage 46 sur 7362