Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Aux termes de l'article R. 256 de ce même livre : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, () de

était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental, au sens des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, dès lors que le libellé de l'argumentaire n°258 visait, outre les dispositions de l'article L. 6111-2, 1° du code de la santé publique

Y..., d'une part, dans la gestion du parc de voitures d'occasion qui avait entraîné une perte de 251 518 francs en 1990 et 1 600 000 francs en 1991, perte aggravée par des primes exceptionnelles incitatives

Elle comporte en annexe la proposition de rectification du 25 novembre 2016 qui explique notamment que la SCI de la Palmeraie s’est livrée, dans une intention spéculative, à la réalisation de plusieurs

prise en application de l'article L. 251-1 ; / 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise

en remettant à Mme X... la somme de 250 francs en espèces ; qu'ainsi la preuve de l'achat est établie et par voie de conséquence, la preuve du détournement puisque pour détourner la somme litigieuse,

191 du code de procédure pénale, ensemble l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 213 et 215

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour homicide et blessures involontaires, a statué sur les intérêts

M, bien que présentées de façon groupée, ont été traitées individuellement, en application de l'article L. 255-3 du code électoral ; - si la mention manuscrite du CERFA n°14996*03 est effectivement

265 du code civil, -'dire que l'acte de Maître [U], notaire, ne comporte pas les informations suffisantes telles qu'exigées par les articles 255-10 et 257-2 du code civil et en conséquence : *'ordonner

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget : Considérant qu'aux termes du I. de l'article 256 du code général

L. 111-1 du même code et de l'article L. 221-25 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de

A la suite de cette décision, l’hospitalisation de Monsieur [Y] [V] s'est poursuivie sous le régime de l’hospitalisation complète sur le fondement de l’article L. 3213-7, avec prise en charge renforcée

Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire