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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530830_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301124_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleChambre 1-4
69cf6a78cdc6046d47f4a9e1
2 avril 2026
2 avril 2026
Motivation L'article 524 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602547_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 521-1 du même code.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474448.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme remplie. 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b369b48c0355000835f592
25 janvier 2024
25 janvier 2024
au titre de l'article 700 du code de procedure civile, debouté pour le surplus ; - les dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés a la somme de 90,93 euros dont 14,94 euros de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307357_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600434_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504982_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
la condamnation de la société MG Market à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027195709
11 février 2013
11 février 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202288_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502276_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302017_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527660_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038717324
28 mai 2019
28 mai 2019
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404069_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032260276
9 février 2016
9 février 2016
de cet article ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08f36cdc6046d47989fb9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08f71cdc6046d4798a388
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
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