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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300719_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314612_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318564_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306219_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () / Montreuil
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501843_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503083_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434032_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434033_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400789_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517122_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602064_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
R. 351-6 du code de justice administrative. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602673_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
R. 351-6 du code de justice administrative. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522997_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602500_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322591_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative, pour toute mesure de cessation de fonctions d'un agent, la compétence territoriale est déterminée par le lieu de la dernière affectation de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222535_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
professeure de chaires supérieures, a été déplacée d'office à titre disciplinaire au lycée Calvin de Noyon dans le département de l'Oise qui relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens selon l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401338_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212727_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-d'Oise se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206348_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502475_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ". 3.
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