aux règles de droit applicables, ensemble les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, outre les articles R. 143-27 et R. 143-29 anciens du code de la sécurité sociale

111-4 et 111-5 du Code pénal, 10, 23 et 24 de la loi du 3 janvier 1992, 2. 5. 0, 2. 5. 3 et 2. 6. 0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, L. 232-3 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce même code : Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Il résulte des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l’urbanisme qu’un permis ou une décision prise sur une déclaration préalable ne sont pas subordonnés au dépôt du dossier d’information

le fondement avec l'article 20, paragraphe 5 de la directive 2013/33/UE ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20, paragraphe 5 de la directive 2013/33/UE ; - elle méconnaît les stipulations

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 11.

R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des articles L. 425-10 et L. 423-23 du code de

Mendy, demeurant ..., 42 / de Mme Diambu XM..., demeurant ..., 43 / de M. Jagapal XN..., demeurant ..., 44 / de M. Evariste XO..., demeurant ..., 45 / de M.

Selon l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction de droit commun des déclarations préalables est d'un mois. 2.

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 6.

Aux termes de l'article R. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / (

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à