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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302546_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201246_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202242_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A B, représenté par Me Ndiaye, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400814_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301732_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601195_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision .» et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503293_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

L'article L. 522-1 de ce code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201614_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600927_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L’article R. 522-1 du code de justice administrative prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300090_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301256_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316771_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317493_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513603_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600564_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601826_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Enfin, aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305335_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Par suite, à défaut de justifier avoir introduit un recours distinct sur le fond, sa demande de suspension méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité et, dès lors, est irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515491_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501589_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316988_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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