CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

246 833 résultats pour « article L. 612-3 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2406192_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1o L'étranger,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2406189_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En premier lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise les textes dont elle fait application, notamment le 3° de l'article L. 612-2 et les 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408057_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2413085_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303628_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205549_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2502869_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 612-2 et les 1° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2208573_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508949_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2216865_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502195_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00504_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En vertu de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102385_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Par une lettre du 16 septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, la commune de Corseul a été mise en demeure de produire des observations et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500879_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Le préfet de la Guadeloupe, qui a été mis en demeure de présenter des observations par courrier du 24 novembre 2025 sous un délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307742_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les disposition des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504984_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516302_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500264_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2300969_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203263_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle

Page 46 sur 12342

← PrécédentSuivant →