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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2105891_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207379_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110058_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2310940_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109065_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221223_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209329_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2409553_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2314770_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01119_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209685_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2304208_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2209244_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2214715_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300129_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale comme relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à cet article, et relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2208727_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105789_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302149_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304175_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201517_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle

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