Sur pourvoi des époux X... la Cour de cassation a par arrêt du 20 février 2007 cassé au visa de l'article 1265 du code de procédure civile l'arrêt dans toutes ses dispositions, renvoyé la cause et les

333 du code civil courait à compter de cette date, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

X... et la société Crystal Denim étaient fondées sur le seul article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle pour en déduire que seule la procédure de «mainlevée» prévue par l'article L. 332-2

jugement entrepris en toutes ses dispositions - Constater que le CREDIT DU NORD n'a pas respecté les dispositions de l'article L 332-1 du Code de la consommation et n'a pas vérifié les capacités de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1 du code de la consommation, L. 313-22 du Code monétaire et financier et l'article L.341-6 du code de la consommation ancien dans sa version

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.

de l'article 699 du code de procédure civile.

) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

[L] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société devenue HSBC Continental Europe la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 18 MAI 1966 AUTORISANT, POUR UNE PERIODE DE VINGT ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, LA COMPAGNIE AIR-INTER A ASSURER, A L'INTERIEUR DU

été compris dans la mission de l'administrateur, a violé les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que le débiteur en

330 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code.

[D] la somme de 3 000 ? en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. Par dernières conclusions, M.

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire

Y... ne rapportait pas la preuve que la possession du bien avait été non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux