avril 2016, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, déboute Monsieur [C] du surplus de ses demandes, vu les articles 695 et 696 du CPC, mets les entiers dépens

[Y] [M] ayant saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2018, l'action du salarié n'est pas prescrite.

[S] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, . condamner M. [S] aux dépens.

A cet égard, l'intimé est bien fondé à invoquer un défaut de respect des dispositions de l'article L4121-2 du code du travail qui dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.

L1235-3 du code du travail ; a condamné le Collège R.

- des dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail compte tenu du préjudice moral et financier tenant compte de la période de chômage consécutive à la rupture Mr [P

les conditions prévues par l'article R. 1454-18 du code du travail, - dit que les intérêts légaux sont de droit, comme leur capitalisation, en application des dispositions de la présente décision,

Mme [G] a été nommée auxiliaire de vie à compter du 18 avril 2020.

> Monsieur [S] produit un courrier du 18 mars 2016 contestant la détérioration d'un rideau métallique à l'occasion d'une livraison.

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

[U], l'a condamné aux dépens ainsi qu'à payer à la SAS CATRY[I] la somme de 80 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant déclaration du 18/11/2019, M.

L1235-4 du code du travail, - débouté M.

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la salariée peut prétendre, au vu de son ancienneté de 2 années complètes

En vertu de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

MOTIFS : Sur les demandes de la SCI [M] : Aux termes de l'article L125-1 du code des assurances, « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

700 du code de procédure civile ° débouté la SAS Wartsila France de sa demande au titre de paiement de l'article 700 du code de procédure civile

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L 1237-2 du code du travail A titre infiniment subsidiaire , - dire et juger que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail