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1 460 résultats pour « article L1333-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65aa2e52009f81000890dbd6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'AGS souligne cependant que le dépassement a été ponctuel et que les heures complémentaires n'ont pas dépassé les 10% autorisés par l'article L3123-28 du code du travail.

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fdb902ff6df136e94736053

Appel

22 février 2019

22 février 2019

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079733

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le 28 juin 2019, [P] [G] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad2d1637c3c4470ea3d

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

LUBET de la SELARL ALTANA, avocat postulant au barreau de PARIS, Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat plaidant au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea8b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

S'agissant du reclassement, l'article L1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a1884791

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, étant précisé

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

61624a76a68110eae5b68fba

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

Par conclusions déposées le 28 novembre 2013, visées par le greffier le 28 février 2014 et soutenues oralement lors des débats à l'audience, la Sas Schering Plough demande à la cour de : - constater

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3e0a521cdc5630b7a19

Appel

26 août 2022

26 août 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la contestation du licenciement et les demandes indemnitaires afférentes L'article L1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdc732d9a071196c7936299

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

SUR CE - Sur l'absence de motif économique: En application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040f

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

1978, en qualité de sous-économe puis, le 1er décembre 1982, elle a été nommée directrice du centre françois Gallouédec, structure de 200 lits, employant 250 salariés et elle a occupé ce poste pendant 28

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a402883f67e905df3d292a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Mme [I] invoque la prescription s'agissant des faits du 31/03/2017 en vertu de l'article L1332-4 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163ee773ae8501efbbc533a

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

du code du travail (actuellement article L1233-2 du code du travail), celle de 6606€ au titre de l'indemnité de préavis de deux mois et celle de 660€ à titre de congés payés sur préavis, soit au total

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CA

Chambre Sociale

62d8ec22af72baeffb335c34

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

a- sur la prescription des faits invoqués : Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10875

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4196

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L1331-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528def8aaebb88318fda3a0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

SUR CE : La cour de cassation, au visa de l'article 4 du code de procédure civile a considéré, que pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur l'article L133-3 du code de commerce, la cour d'appel

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CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7632

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

Chambre 4-5

680b1f9d4d571f883366927a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L1332-2 alinéa 4 du code du travail dispose que la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, étant précisé que ce délai

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CA

Chambre 4-8a

69fd82d1cdc6046d4704a5b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d66dcdc6046d4772ee33

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

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