L562-8.

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

L1331-25 du CSP et article L5217-4 1 alinéa 3 c) du code général des collectivités territoriales) ; 7) les références « SAUR » des compteurs d'eau individuels des deux locaux précités, notamment celle

différents éléments (courriers, mails) liés à ces mesures, mentionnés dans le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en date du 8

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que l'article R411-8-1 du code de la route dispose que « les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

d'un garage référencé dossier W 86024/1 dans la fiche BASIAS NPC5906339 ; 2) le récépissé de la déclaration relative à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en date du 8

photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour, concernant les sociétés, matériels et logiciels suivants : 1) le logiciel ID Photos Pro 8

Elle estime que ce document est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

considère que les documents composant le dossier de Madame X qui a été soumis à l'examen du comité médical constituent des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l’article

les documents sollicités sont, sous réserve que la modification du PLU ait été approuvée par délibération, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article

) des Pyrénées‐Atlantiques à sa demande de communication, en sa qualité de maire déléguée de Sainte-Suzanne, de l'étude financière, réalisée le 23 mars 2021 et mentionnée dans l'arrêté préfectoral du 8

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

suivants, concernant l'ensemble immobilier LAENNEC PARIS 7 : 1) n° PC 07500705V0011 en date du 30 juin 2006 ; 2) n° PC 07500705V0012 en date du 30 juin 2006 ; 3) n° PC 07510705V0011-01 en date du 8

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales