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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
62c3d46493e17a637920579a
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur la régularité de la procédure : La cour constate que l'article 6 de l'accord de réadmission franco-espagnol du 26 novembre 2002 n'impose pas aux services de police d'indiquer précisément le lieu
Source officielleRétentions
65ab73b336bfc00008d68d0c
14 octobre 2023
14 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
65b20db3c4cf860008dff4f5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
62c7cab2cb8dca058e3e7d21
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention_recoursJLD
62cd0f10e91c8e9fcf0712ef
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures
Source officielleRétentions
63d0d61681a7b805de12b648
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur l'appel : Sur les exceptions de nullité Il résulte de l'article L741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative à l'expiration de sa garde à
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218834_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. 8.
Source officielleJ.L.D.
696549f9cdc6046d470fd70f
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleRétentions
62ea103f41b41fe2e9b5ca37
2 août 2022
2 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention Administrative
688afa7bc77b359bab86dc45
29 juillet 2025
29 juillet 2025
-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35399
19 juillet 2023
19 juillet 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
65a780d48121050008662d31
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
6305bf2a36772dc56336632b
23 août 2022
23 août 2022
Le fait que l'intéressé considère la défense mise en oeuvre par son conseil insuffisante ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense protégés par l'article 6-1 de la CEDH, puisqu'il a bénéficié
Source officielleETRANGERS
627a019edd6bd9057dc56dd2
9 mai 2022
9 mai 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleETRANGERS
627a019edd6bd9057dc56dd4
9 mai 2022
9 mai 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleRétention_recoursJLD
627a016add6bd9057dc56cec
9 mai 2022
9 mai 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleETRANGERS
636ca6c86c7633dcd15b3f28
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2301875_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société RM Food sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2314203_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9
Source officiellePage 46 sur 135