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1 175 résultats pour « article L6123-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

651baf7ecbe2fc83182f8ad8

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Selon l'article 63 du code de procédure pénale: 'I.

Source officielle

Page 46 sur 59

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CA

Rétention Administrative

67ef71588d5c08d4a262e546

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02712_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, laquelle a été satisfaite en

Source officielle
CA

Rétentions

66b7027c3c6673575cac17c0

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet

Source officielle
CA

Rétentions

6545ee334ac6088318da11b2

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sur la violation des droits de la défense : L'article 6 de la CEDH dispose : 3.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d0a448cdc6046d47112a97

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee5ccdc6046d477c033b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306757_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

d'information Schengen ; - cette décision méconnait son droit d'être entendu : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français viole les dispositions de l'article L612-10

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c856cdc6046d479df9f2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par décompte au 20 mars 2026, la dette était actualisée à hauteur de 5 871,84 euros.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d700836fac7141b7eab2

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6945f49275782d5f06d909df

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

assisté de Pollyana MUHEL, greffier ; Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858edd8cf5e00fc8986e9

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd721bcdc6046d47028e18

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f905

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Elle indiquait qu'en application des dispositions de l'article L623-1 du code de la sécurité sociale elle pouvait procéder au recouvrement forcé des cotisations de sécurité sociale par voie de mises en

Source officielle
CA

Rétentions

651baf7dcbe2fc83182f8ad6

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Sur l'appel : Sur la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales L'artic|e 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e31

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

5- 10o de l'arrêté du 5 mars 2006 et l'article 6- I- 10o de l'arrêté du 27 février 2007, avaient été observées par la POLYCLINIQUE du MAINE, n'a pas donné de base légale à sa décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0ebd3db21cbdd8eff2

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Sur la demande subsidiaire de délais L'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation

Source officielle
TJ

J.L.D.

67005e8d09384195a7511702

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f613dcdc6046d47f88515

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce moyen sera donc écarté - Sur la notification des droits en retenu : Aux termeS de l'Article L813-5 du CESEDA L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L

Source officielle