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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f87
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L761-1 du code de justice administrative et de condamner la région aux dépens.
Source officielleRétention Administrative
678b470e8cafc520068c1615
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse, retraite complémentaire obligatoire, - L 136-5
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504083_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506772_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
la réparation de ses préjudices résultant des fautes commises par le rectorat de l’académie de Nice et la somme de 1 600 € au titre des dispositions de l’article L761-1 CJA.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300334_20230128
28 janvier 2023
28 janvier 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
661a20394cfa010008a2d8bb
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur l'information du procureur de la République : Selon l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212506_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
65aa2159a34ad100085817f7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300844_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officielleRétentions
6794815b0175ed452fca5956
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement prévue par l'article L731-13-du code précité, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522897_20260204
4 février 2026
4 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412
4 mars 2015
4 mars 2015
L'article L7321-1 du code du travail dispose que les dispositions de ce code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
Source officielleChambre civile Section 1
686f4e40334d55acd19f1e50
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L733-1 du code de la consommation, En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir
Source officielleJuge libertés & détention
66335ba9c0d3e3fe99cae33b
17 avril 2024
17 avril 2024
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 16 avril 2024 2024 reçue le même jour à 20H55, [D] [I] a saisi le juge des libertés et de la
Source officielleETRANGERS
6711fac07603bf88a188477b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et du droit d'asile , créé initialement par Ordonnance du 16 décembre 2020 et modifié en dernier par l'article 43 de la Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 , la décision de placement en rétention ne peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f42db7cac9e5eb4948
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officielle2e chambre civile
635236d88c924eadffcc4861
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle expose qu'en application de l'article R 722-1 du code de la consommation, le délai de recours à l'encontre de la décision de recevabilité de la commission notifiée le 16 avril 2021 est de quinze jours
Source officiellePage 46 sur 227