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4 466 résultats pour « article L731-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

67003212c34eb4cc857897bd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d09ba1cdc6046d4710020c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Sur l'insuffisance de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle En application de l'article L741-1 du code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005c1d2481d356bd17026b

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

Il soutient en se fondant sur la décision 2025-1172 QPC du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 ayant prononcé l'inconstitutionnalité de l'article L741-7 du CESEDA à compter du 1er novembre 2026

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503323_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506289_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

une salle communale adaptée pour sa réunion du 25 septembre 2025 et de mettre à la charge de la commune d'Espira de l'Agly une somme de 100 euros au titre de l'article L761-1 du code justice administrative

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64abc87daf743d9a4d83d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

AUDIENCE : 30 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00213 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7KZ - M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67820927fa7a008e5409f310

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il fait grief au premier juge ne pas avoir répondu au moyen tiré des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et précise que la question ne portait nullement sur le fait de savoir si les conditions légales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601458_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056ca

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'incompétence de l'auteur de l'acte, sauf pour l'administration à justifier d'une délégation de signature, la violation de l'article L741

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65375f55974d258318454fd5

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64f2d0325aeec3d969238915

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbbc71a6a83181c8c6a

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202766_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64a50c78b8594705dbfcca0d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de loi du 20 juillet 1991.

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc2019

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la procédure L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

677cc339cf451bb7cd9293e5

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402235_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43463cdc6046d472ca1c2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68f7136dcbf3d85a0c71eb1e

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

La question prioritaire de constitutonnalité porte sur l'article L741-10 du ceseda, selon lequel 'L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat

Source officielle
TJ

J.L.D.

67005e8d09384195a751171b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle

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