Il rappelle qu'en application des dispositions conjuguées des articles 15-5 du Code de Procédure Pénale et L743-12 du CESEDA la personne qui se prévaut de l'absence d'habilitation de la personne qui a

et au préfet de police à 16h34 ; - Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [H] [I] du 09 avril 2025, à 18h03, tendant à voir rejeter le recours suspensif ; SUR QUOI, Aux termes de l'article

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement classiques du surendettement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Le recours, formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation, est recevable.

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

APPELANT Monsieur [X] [R] né le 18 Mai 1993 à [Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention administratif

CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5]

Sur le contrôle de la procédure préalable : les exceptions de nullité soulevées in limine litis Sur le premier moyen tiré du défaut d’interprétariat Aux termes de l’article L743-12 du CESEDA, « En cas

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

N°25/1048 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L733-1 du code de la consommation précise qu'en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : "Le risque mentionné au 3 de l'article L. 617 -2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulières dans les cas suivants

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

qui concerne le recours formé à l'encontre de la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L733-4 et L733-7 qui n'incluent pas le rétablissement personnel mais en application de l'article

DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 JUILLET 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée