Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition

[R] [A] et Mme [J] [T] épouse [A], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 2258, 2261, 2272 du Code civil Vu l'article 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution A titre principal,

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

de la dire recevable et bien fondée en son assignation, vu les articles 1134, 2224, 2231 et 2239 du code civil et l'article R145-35 du code de commerce , Vu le rapport de MME [Z] du 26 décembre 2016

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

[L] [P] [J] [VV] a interjeté appel du jugement du 29 octobre 2007.

mai 2007 et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la lettre recommandée de notification de paiement d'indu du 29 mars 2007 fait état du contrôle sur site à l'origine

délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, non suivie de constitution d'avoué, - le 28/10/2009 à la société NRJ Régies, par acte délivré dans les formes de l'article 659 du

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions notifiées le 14 mars 2022, la société Sodaic demande au visa des articles 1240 et suivants du code civil et de l'article 38 bis de la convention collective applicable de :

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 février 2023, Mme [S] demande à la cour de : « Vu les articles R 1455-5 et R1456-6 du code du travail, CONFIRMER l'ordonnance de référé du 9 décembre

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

qualité audit siège [Adresse 19] [Adresse 19] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143

A titre plus subsidiaire, il est demandé la confirmation et,en tout état de cause, la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, Vu l'article R142-6 du CESEDA dont il résulte que peuvent être destinataires des

Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code