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188 274 résultats pour « article l. 214 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02344_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la commune d'Aix-en-Provence à réaliser l'aménagement du secteur de Barida, au titre des articles

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01793_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 511-1 et suivants du code de l'énergie, et dans les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00813

Cassation

5 février 2008

5 février 2008

.. ; qu'ils ont constaté que plusieurs denrées alimentaires, dont la date limite de consommation était dépassée, étaient proposées à la vente ; que Chokri X... a été poursuivi sur le fondement des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329380_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

pas une menace grave pour l'ordre public ; l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100387_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 214-30-3 du code rural et de la pêche maritime : " La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03222_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Il appartient au juge du plein contentieux, saisi d'un recours formé contre une décision de l'autorité administrative prise dans le domaine de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants du

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273d

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

tromperie, à 50 000 francs d'amende et, pour contraventions de fraudes, à 398 amendes de 50 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00506

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Hugo créances III à l'instance les opposant à la banque alors, selon le moyen, que conformément aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507833_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

par Me Péricard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a mise en demeure de régulariser sa situation administrative, au titre des articles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910423_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ; - en application du 3 du I de l'article 197 du code général des impôts, il a droit à un abattement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600631_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime : « I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : : - de l'article L. 214-3 et des règlements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511211_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 214-1 du code pénitentiaire : " Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303655_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

S'agissant d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - le droit de préemption a été exercé tardivement en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme puisque la déclaration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103895_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

C F du changement du nom du bénéficiaire du forage litigieux, a méconnu l'article R. 214-45 du code de l'environnement ; - il est resté titulaire et exploitant du forage litigieux dès lors qu'il a conservé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03791_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2311917_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

étranger non mentionné à l'article L. 214-1 peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd9210c

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Un an plus tard, le montant des souscriptions ne représentait que 778 parts soit 11, 82 % du capital maximum statutaire, soit un pourcentage inférieur aux 15 % exigés par l'article L 214-54 du code monétaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401295_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300362_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008046059

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

amplificateur d'image pour tir de nuit" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'elles n'excluent pas la possibilité de pratiquer la chasse de nuit ; que, d'autre part, l'article

Source officielle