Relying, in particular, on Article   6   §§   1 and   2 (right to a fair trial), he complained that he did not have a public trial and that certain statements by high-ranking public

He invokes Article 6 paras. 1 and 2 of the Convention which, in so far as relevant, provide as follows:     "1.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - débouter Maître [R] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constater

  2.

  Pays-Bas du 17 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp. 2122-2123, §   52).

EXPOSÉ DU LITIGE Par délibération n° 13-1230-1 en date du 28 juin 2013 le Conseil Régional de la MARTINIQUE a sollicité une demande d'habilitation sur le fondement de l'article 73 alinéa 2 et 3 de la

année (au sens de l'article 30).

  The applicant received the decision on 2 September 1995.

  2.     (a)     Did the applicants exhaust the remedies available in domestic law in relation to their complaints under Article 5 § 3 of the Convention?

son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 24 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 2128

, SOCIETE UNCAA ayant son siège : [Adresse 5] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Patrick MICHAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E 2123

  EN DROIT         Invoquant l'article 6 (art. 6) de la Convention, le requérant se plaint d'une prétendue iniquité de la procédure.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VIDAL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

EUR (dommage moral) et 500 EUR (frais et dépens) (2 ème requérant) Violations de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 Satisfaction équitable : 8 000 EUR (dommage moral) et   2 000 EUR (frais

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société QBE EUROPE NV/SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum, M.

  2.

       It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.   2.

les modalités définies au premier alinéa dudit      article ;        2.(...)

       Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.