Sur le fond, il a ordonné la prolongation du maintien en rétention pour une durée de vingt-six jours considérant que M.

Il s'oppose en conséquence à une assignation à résidence.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 7 novembre 2024. Que monsieur [L] [T] s’est vu remettre l’assignation en main propre, le 6 novembre 2024.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que M.

A la barre, la société YLV CONSEIL indique que la demande de sursis est irrecevable car elle n'a pas été soulevée in limine litis et qu'il n'y a pas d'action au fond engagée, aucun projet d'assignation

En ce qui concerne l’arrêté d’assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner

Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 12.

le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police ».

qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de prescription ; que l'action en garantie contre l'assureur

Sur le fond Sur la validité de la requête saisissant le Juge des libertés et de la détention : Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est

de la mesure conservatoire ou la demande au fond, à peine de nullité de la saisie ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'ordonnance autorisant M.

Z... a fait assigner la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc devant le tribunal de grande instance de Béziers aux fins de contester la validité du prêt ; Par jugement en date du 13 octobre

mission habituelle en la matière, sur le fondement de l'article l45 du C.P.C.

un délai de départ, et d'assignation à résidence, ni soutenir utilement que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, légalement fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6

[G] [Adresse 1], et que l'absence de document de voyage en cours de validité à ce jour ne pouvait valablement fondé le refus de l'assigner à résidence; Sur la requête en prolongation de la rétention

et Gestion, ... ; Attendu que pour déclarer l'assignation du 6 février 1992 nulle et de nul effet, l'arrêt retient que M. Y...

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 31.

Par un arrêté du même jour, la même autorité l'a assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine, pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois.

A ne conteste pas le bien-fondé de la mesure d'assignation à résidence mais uniquement ses modalités de contrôle.

L'appelante ajoute que le protocole est parfaitement valide au fond, présentant des termes clairs et non équivoques, et, comprenant des concessions réciproques.