TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/01322 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VU76 Jugement du 09 Juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Fanny CHARVIER

à [Localité 19] (92) Représenté par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 ayant pour avocat plaidant Me Anne PUYBARET, avocat au barreau de PARIS Société d'assurance

X... a été engagé le 15 septembre 1988, en qualité d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances-vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions

et de co- assurance.

BTP, 3°/ à la société Areas dommages, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...]

MUTUELLES C/ Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société MAIF S.A.

[N] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Décembre 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré. **** APPELANTE : MAIF Société d'Assurance

qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Défaillante, régulièrement avisée le 26 avril 2018 par procès-verbal de remise à personne habilitée PARTIE INTERVENANTE LA MAIF, société d'assurance

, seules les périodes validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires peuvent être prises en compte en tant que périodes d'assurance-vieillesse ; qu'en décidant que

MATMUT ENTREPRISES la Compagnie d'assurances MATMUT (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) venant aux droits de MATMUT ENTREPRISE, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, sont

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 28 Janvier 2026 APPELANTE : La MUTUELLE DES ARCHITECTES (MAF), prise en qualité d'assureur de Monsieur [Y] [N], RCS B 784 647 349, société d'assurance

, société d’assurances mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de [Localité 10] n° 350663 860, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise

[D] INTERVENANT VOLONTAIREMENT en sa qualité de tuteur de son épouse Mme [D]) **************** 1/ MAIF Société d'assurance mutuelle à cotisations variables N° SIRET : 775 709 702 [Adresse 2]

FRANCE IARD SA MAAF ASSURANCES SARL EMTP SASU QUALICONSULT SA ACTE IARD SA AXA FRANCE IARD SELARL [G] ET ASSOCIES SARL SOTP SA AVIVA SARL AR-CO SARL M PROMOTION Société ALPHA INSURANCE A/S

cette qualité audit siège ZA Des Ecugnières 21390 PRECY SOUS THIL Convoquée à l'audience par lettre simple en date du 03 Juin 2021 Non comparante, non représentée La SMABTP, société d'assurance

cette qualité audit siège ZA Des Ecugnières 21390 PRECY SOUS THIL Convoquée à l'audience par lettre simple en date du 03 Juin 2021 Non comparante, non représentée La SMABTP, société d'assurance

de grande instance de AUCH du 20 février 2019 (RG 15/421), suivant deux déclarations de saisine en date des 11 et 31 octobre 2022 DEMANDERESSE : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS société d'assurance

DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Société SMABTP Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, ès qualités

X..., la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA) a liquidé ses droits à pension de vieillesse sur la base des seules cotisations versées par cet assuré ; que le même organisme ayant ensuite