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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100773_20230713
13 juillet 2023
budgétaire et comptable publique ". 4.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201048_20240307
7 mars 2024
comptable de Verdun et du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction
8ème chambre
DTA_2109492_20240529
29 mai 2024
de gestion de la fonction publique territoriale ; - alors qu'il ne l'a pas réintégrée dans ses effectifs ou mise à disposition du centre de gestion, le syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise
DTA_2205576_20240529
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8956f
2 mai 2007
Marie Paule Intervenant: ASSEDIC de la région AUVERGNE FAITS ET PROCÉDURE Mme Marie Paule X... a été embauchée par la Société CENTROR PEINTURES, en qualité de secrétaire aide-comptable sur le
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01479
30 juin 2010
à des réunions à la CNAM relatives à l'élaboration des référentiels métiers « Médecin / Dentiste / Biologiste » ou à l'instance de réflexion sur les centres d'examens de santé ou au CETAF (Centre technique
comm
61372212cd580146773f9fe7
14 décembre 1993
X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi l'opération reprochée constituait une faute de gestion et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
7ème Chambre
DTA_1910767_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées
2ème chambre
DTA_2103235_20230404
4 avril 2023
de gestion, une copie en est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions administratives paritaires. ". 3.
DTA_2304902_20241118
18 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville conclut au rejet de la requête.
DTA_2304905_20241118
DTA_2305273_20241118
cr
6137255dcd5801467741d139
18 mai 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixhuit mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.
3ème Chambre
DTA_2205798_20251007
7 octobre 2025
Par suite, la cause essentielle de son préjudice ne tient pas en la réalisation des travaux mais dans ce choix de gestion imputable à la société Pizz'burger.
4ème chambre
DTA_2004746_20231019
19 octobre 2023
de gestion agréés.
DTA_2104314_20241106
6 novembre 2024
D, et son comptable, entre le 29 avril 2016 et l'entrevue du 21 juillet 2016 au cours de laquelle le rejet de la comptabilité a été évoqué.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01390
9 octobre 2019
Cette lettre qui fixe le cadre du litige lui fait les reproches suivants : "Le 15 mai 2013, nous nous sommes rendus à [...], car à la suite d'une alerte comptable et statistique, nous avions pu constater
Service des référés
65b01282b98137c17478d36f
16 janvier 2024
des murs et du mobilier, la gestion du courrier et la gestion du matériel informatique.
Trib. de Commerce
69e74d98cdc6046d47ffb865
20 avril 2026
Attendu que le liquidateur judicaire fait également état de l'arrêt en date du 2 novembre 2016 de la Cour de cassation qui confirme le caractère de faute de gestion de cette omission en déclarant que «
5ème Chambre
DTA_2103893_20231124
24 novembre 2023
de gestion () / b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable,
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