: " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

l'applicabilité de la présomption qu'elle invoque alors qu'aucun secret médical ne s'oppose à la communication des certificats médicaux, qui ne sont pas détenus par le service médical

Elle produit un certificat médical et une expertise détaillée, établis les 9 mars 2018 et 30 août 2018, par le docteur E..., médecin du travail agréé exerçant au sein de l’AP-HP, qualifiant de maladie

Si Mme [K] considère que son état s’est aggravé depuis juin 2023 ou qu’il a été mal décrit au certificat médical de demande, elle peut déposer une nouvelle demande auprès de la MDA avec un certificat médical

En troisième lieu, aux termes de l’article 7-1 du décret du 14 mars 1986 : « Les conseils médicaux en formation plénière sont saisis en application : 1° Des articles 47-6 et 47-8 du présent décret ; (.

de l'article 37-8 du même décret : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale

Le certificat médical initial, daté du 20 novembre 2013, mentionnait « état dépressif, harcèlement professionnel ».

Aux termes de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Les chefs de service sont chargés de

et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - l'arrêté du 6 avril 2022 méconnaît l'article

du code général de la fonction publique : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

En l’espèce, Mme [K] [S] épouse [G] produit, au soutien de ses demandes, - une carte “métropole mobilité” expirant le 31 octobre 2029, - un certificat médical établi par le docteur [Y] le 27 mai 2022

Par ailleurs, si le requérant produit deux certificats médicaux, établis le 28 janvier 2022 et le 20 juin 2022, indiquant que l'état de santé de son grand-père nécessite la présence d'une tierce personne

/ La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article 5.

* * * * * Mme [S] [D],'salariée de la société [4] (SAS), a déclaré le 8 novembre 2018 une maladie professionnelle, soit selon le certificat médical initial du 27 septembre 2018, une 'tendinite

Le certificat médical initial du 8 janvier 2019 indique une rupture du tendon du sus-épineux et une tendinite du sus-épineux et du long biceps, maladie constatée pour la première fois le 6 octobre 2018

dans le cadre d’une procédure civile pour établir un certificat médical circonstancié dans le cadre d’un éventuel placement sous mesure de protection.

de l'ordonnance du 19 janvier 2017 : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code