Cette dernière a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement d'une somme correspondant à sa propre évaluation de la perte d'exploitation. 6.

Sur les conclusions aux fins de dégrèvement et de condamnation au paiement d'intérêts moratoires : 3.

Sur les conclusions aux fins de dégrèvement et de condamnation au paiement d'intérêts moratoires : 3.

En cours d'instance, Mme B... a demandé la résiliation du bail, l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement de sommes.

du dol ; que la société GET, soutenant que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrance, a assigné la SCI et appelé en intervention forcée M. et Mme F..., ses associés, aux fins de condamnation

prononcé du jugement, - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 779,58 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux, - sa condamnation au paiement de la somme de

poursuite individuelle; qu'ils ne pouvaient en l'état que faire fixer le montant de l'indemnité réparant le préjudice découlant des infractions imputées à Dominique A..., sans pouvoir obtenir de condamnation

Lionel, Bernard, Serge Y..., 2°/ Mme X..., Georgette, Thérèse, Pare-Y-Oliana, épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry

[Y] [O] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de le voir condamner au paiement des charges de copropriété.

les loyers ne seraient plus acquittés, a fait délivrer un commandement de payer resté infructueux puis a assigné Mme O..., devant un tribunal d'instance, en résiliation du bail, en expulsion et en condamnation

caution ; que celle-ci s'est opposée à la demande en soutenant que la banque avait commis une faute en retirant brutalement, avant le terme, ses concours à durée déterminée, et que les incidents de paiement

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES RÉSILIATION DU BAIL, EXPULSION ET CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L'ARRIERE LOCATIF Il convient de prendre acte du désistement de l’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITATformulé à l'audience

condamner au paiement d'une somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, " La condamner au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer

jusqu'au prononcé du jugement, - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 534,49 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux, - sa condamnation au paiement de la

X..., dirigeant des deux sociétés, et, par une décision distincte, l'a condamné au paiement des dettes sociales ; que M.

La décision d'exclusion a été annulée et la fondation condamnée au paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Par jugement du 6 mars 2019, le tribunal correctionnel a condamné M.

- Le condamner au paiement de la somme de 350 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

au paiement de la somme de 50.865,31 euros en application de l'article L 233-22 du code de commerce, Le condamner au paiement de la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article