N° RG 21/01513 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXU3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 11 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

N° RG 21/03002 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I22N COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1993 par la cour d'appel

des articles 266 et 1382 du Code civil, de lui accorder une somme à titre de réparation ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui font ressortir les fondements juridiques de la condamnation

du dommage avait été éteinte, en principal et intérêts, par la paiement réalisé par la SMABTP, assureur du responsable, en 1997 en exécution de l'arrêt, ultérieurement cassé de ce chef, qui l'avait condamnée

à payer à la société Aramis Entreprises Company, sur présentation d'une sentence arbitrale définitive non susceptible d'appel, - condamné la société Aramis Entreprises Company aux dépens d'appel et à

en référé sur appel d'une ordonnance du juge d'instance et n'était saisie que d'une demande de condamnation à une provision, ne pouvait prononcer une condamnation "au titre de la pension alimentaire"

la garantie décennale ou biennale, un défaut de conformité couvert par la garantie contractuelle ; qu'en s'abstenant ainsi de préciser le fondement juridique de la condamnation, la cour d'appel a violé

commerce, que par suite la SA BNP Paribas Personal Finance ne pouvait que déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et non l'attraire devant le tribunal d'instance de Toulon à fin de condamnation

d'un jugement de condamnation prononçant une peine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel d'Orléans a elle-même relevé (arrêt, page 4 9ème al.) que le prévenu avait été condamné par la cour d'appel de Bourges

Maamar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Philippe Y... du chef de diffamation publique

N° RG 21/04727 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6QV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 31 AOUT 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

N° RG 22/01692 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCVB COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 31 AOUT 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

N° RG 21/01029 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWU6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement

N° RG 21/03609 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4E2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement

N° RG 21/03610 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4E4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement

L'appelante qui succombe en ses prétentions est condamnée aux dépens d'appel et à payer une indemnité de 2 000 euros à l'intimée au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

Le X... de son action en remboursement, par la CPAM, qui en avait été bénéficiaire, de cotisations indûment perçues, pour son compte, par l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1239,1376,