L'expert déclare qu'un permis de construire modificatif doit être déposé et doit indiquer les dispositions à prendre pour la transparence hydraulique, de tels travaux permettant d'affirmer que la construction

Le 28 janvier 2020, le SARL SFMG a déposé une demande de permis de construire modificatif.

Ainsi, les conditions d'accessibilité à la crèche ayant été modifiées par le projet modificatif, le permis de construire modificatif ne pouvait être délivré sans que soit de nouveau saisie la commission

S’agissant des permis de construire initial, modificatif n°1 et modificatif n°2 : En premier lieu, les requérants soutiennent que les travaux réalisés s’écartent des autorisations accordées, notamment

Il sollicite désormais l’annulation du permis de construire modificatif tacite et de la décision de rejet de son recours gracieux.

Ce faisant, elles justifient suffisamment de leur intérêt à agir contre le permis de construire modificatif délivré à Mme C le 23 juillet 2018.

Blanc Burtez-Doucede et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Ventabren a refusé de lui délivrer un de permis de construire modificatif

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " L'article L. 600-5-2 du même code dispose : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de

rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Beaumetz a délivré à M. et Mme F un permis de construire modificatif

Par un arrêté du 14 octobre 2023, le maire de Pénestin a accordé ce permis modificatif.

En ce qui concerne le permis de construire modificatif délivré le 14 avril 2022 : - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet en ce que la notice descriptive se contente

D A, pétitionnaire du permis n° PC 34 04 2223 B005 a sollicité un permis de construire modificatif en vue de porter la surface de plancher de 113,16 m² à 130,13 m².

A, ainsi que l'arrêté pris par ce maire le 12 octobre 2020 délivrant au pétitionnaire un permis de construire modificatif.

date du 12 février 1992, qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre Eric X..., du chef d'atteintes au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a déclaré

Mme B, qui avait acquis un appartement au sein de l'immeuble, a déposé une déclaration préalable pour régulariser une pergola sur une terrasse extérieure.

Le 20 décembre 2024, la société Foncière Bama a déposé une demande de permis d’aménager modificatif portant sur le découpage foncier avec report des servitudes de « cour commune ».

Par un arrêté du 14 octobre 2025, le maire de Nogent-sur-Seine a refusé la délivrance du permis modificatif sollicité le 13 mai 2025.

Le 28 novembre 2024, l'office public de l'habitat Manche Habitat a produit l'entier dossier de sa demande de permis de construire modificatif n° 1, ainsi que l'arrêté de permis de construire modificatif