les jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant à confirmer le jugement et donc à écarter la demande de rectification d'erreur matérielle quant au point de départ des intérêts moratoires sans aucun

[X] [T] n'ayant pas été assigné devant la juridiction de référé, il n'a pas à figurer parmi les défendeurs à l'instance ; Enfin, il convient de rectifier l'adresse des époux [S] et de leur fille mineure

Considérant que le syndicat requérant fait valoir que la décision dont la rectification est demandée aurait omis de viser le moyen tiré de ce que le Conseil d'Etat ne pouvait statuer de façon indépendante

de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, - Signée par Stéphanie CLARINI, Vice-présidente, et par Marie-Claude LAVIE, Greffier * * * Par requête datée du 23 Mai 2024 Madame [O] [K] a demandé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 29 juin 2000 ayant rejeté sa requête n° 219838 tendant

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 240.802 du 10 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Kanté, demande au tribunal de rectifier une erreur matérielle contenue dans le jugement n°2205484

et n'a pu demander la rectification de ces données que plusieurs années après leur recueil ; - elle a subi un préjudice moral lié à une atteinte à l'intimité de la vie privée inhérente au recueil de

fondée en sa prétendue demande de rectification d'une erreur matérielle.

X... la somme de 1 090 francs à titre de retenue abusive sur salaire et a débouté ce dernier du surplus de sa demande ; que, par requête du 17 janvier 1983, M.

Par requête déposée le 13 février 2025 la [6] a demandé la rectification de l'arrêt, qu'il estime entaché dans son dispositif d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne la caisse du Haut-Rhin.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'il n'a pas été saisi d'une demande préalable de rectification du document modificatif du parcellaire cadastral, et en vertu

AYANT DECLARE CETTE DEMANDE INFONDEE ALORS QUE, LES INTERETS DE DROIT ETANT DUS EN VERTU DE LA LOI, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE DEBOUTE DE CE CHEF QUE PAR INADVERTANCE ; MAIS ATTENDU QU'UNE JURIDICTION

du 16 novembre 1987 et implicite par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes de rectification des registres du cadastre de Saint-Martin tendant à faire apparaître

TEGOS demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 171402 en date du 14 octobre 1998 en tant que par ladite décision le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu

Par suite et en tout état de cause, le tribunal ne peut plus procéder à la rectification d'erreur matérielle demandée.

., CLERC A SON ETUDE, UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LE MOIS D'AVRIL 1972, AUX MOTIFS QUE DANS LEUR PRECEDENTE DECISION DU 22 FEVRIER 1973, LES JUGES D'APPEL AVAIENT OMIS DE SE PRONONCER SUR CE CHEF DE DEMANDE

Vu, enregistrée au greffe le 11 juillet 2025, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Sall. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.