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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
68e5553a0e2901d10fa32e8e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle estime donc qu'elle subit des troubles de jouissance importants et connus du bailleur, que la dette de loyer est contestable puisque les charges ne sont pas justifiées de telle sorte que la dette
Source officielleJCP
69bbb7d8cdc6046d472f2ece
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Monsieur, [W], [B] ne conteste pas cette dette de loyers. Madame, [W], [J] sollicite la déchéance de la clause de solidarité.
Source officielleChambre Commerciale
6968c6dbcdc6046d47613181
14 janvier 2026
14 janvier 2026
valoir qu'il a contesté auprès de la Banque de France les mesures imposées par la commission de surendettement ; que celles-ci n'ont pas de caractère définitif, de sorte qu'il n'est pas tenu d'effacer la dette
Source officiellePPP Référés
66391b84d94801f110a56034
18 avril 2024
18 avril 2024
et charges par elle à celles dues après sa titularisation sur le bail du 17 décembre 2019 ; - d’accorder des délais de paiement aux époux [V] pour leur permettre de régler la dette de loyers et charges
Source officielle1re chambre civile
69612518cdc6046d47c2627c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A défaut de régularisation dans le délai susvisé de la dette de loyers et charges chiffrée à la somme de 2 738,12 euros dans le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 3 janvier
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c43c07170de10e69485
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Q] [H], maintient l’intégralité de ses demandes et actualise la dette de loyers à la somme de 4.308 euros hors charges.
Source officielle8ème chambre
6363682f37e31b7f74444965
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'appelante fait valoir : que [C] [W] [M] n'a pas payé ses loyers et charges depuis le mois de mai 2020 et que la dette de loyers est de 7 496,59 € au 19 Avril 2021, mois de mars inclus ; que
Source officielleChambre civile
695f8372cdc6046d479bd51a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
pièces versés devant la cour par monsieur [X] que : - selon un plan d'apurement signé par l'intermédiaire de la [10] le 16 novembre 2016, madame [D] s'était engagée à rembourser à monsieur [X] une dette
Source officielle8ème chambre
659f96823328fa00087a2562
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de loyers au 30 avril 2018 est éteinte, Constate que la dette de loyers s'élève en conséquence à la somme de 8'523,36 € arrêtée au 30 avril 2021, Déboute la société In'Li Aura de sa demande au titre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602568_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il soutient que : L’urgence est caractérisée par : la suspension totale de ses ressources ; l’impossibilité de régler l’intégralité de son loyer et d’apurer ses arriérés de dettes de loyer ; l’engagement
Source officielle1re chambre 2e section
650d316c71dfcd8318201537
5 septembre 2023
5 septembre 2023
a condamné solidairement M. et Mme [W] à payer aux ayants droits de Mme [C], la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral, * a rejeté la demande d'expulsion, * a constaté l'extinction de la dette
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7ba1cc27cf28f9095e0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, la société Lofe, appelante à titre principal, intimée à titre incident, expose que : à titre principal, la dette de loyers a été apurée de la façon suivante : -6 150
Source officielle3ème chambre civile
6a10babecdc6046d479ce48f
20 mai 2026
20 mai 2026
A compter de cette date, elle demeurait solidaire de la dette locative, par application de l’article VII du contrat, pendant une durée de six mois, mais uniquement pour la dette de loyer.
Source officiellePPEP Surendettement
68016c1170f05fda0a95c755
3 avril 2025
3 avril 2025
afin d’y laisser son chat et ses meubles, qu’elle a déclaré une dette de loyer dont le montant est moindre au regard des saisies attributions opérées et enfin qu’elle a multiplié les recours.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_1903027_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
adapté à leur situation familiale et financière, e s'y maintenir (). " / Titre 4 Maintien dans le logement / Chapitre I - l'objectif de l'aide. / l'aide au maintien dans le logement consiste à apurer une dette
Source officielle15ème chambre
DTA_2208194_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
situation financière est délicate puisqu'elle ne perçoit que l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 1 168 euros alors qu'elle a deux enfants à charge, la contraignant à accumuler une dette
Source officielleJEX
67082c9789f19e8c50fa7266
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils font valoir que la dette de loyer a cessé d’augmenter depuis que Madame [U] a rendu les clés de l’appartement depuis le 28 août 2024; que Madame [G] qui a laissé filer cette dette ne produit aucun
Source officielleJCP REFERES
68ed529c0da7cb996dca0b9c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c29651720
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle verse notamment aux débats au soutien de sa demande : - des procès-verbaux de constat d'huissier des 27 aout 2021 et 06 mai 2022, - Un décompte au 24 novembre 2023 faisant ressortir une dette
Source officielleCabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e667
2 octobre 2025
2 octobre 2025
leurs actes de naissance,Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil,Juger que Madame [N] règlera les dettes
Source officiellePage 46 sur 5932