AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100765_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 46 sur 4489
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02034
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Z... a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspection du travail à l'initiative d'un de ses anciens employeurs, la société Danone VitapoIe, à la suite de difficultés
Source officielle