ou pendant l’union, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe,

Madame S... soutient qu'il s'agit en fait d'une donation déguisée en raison de la vile té du prix et du fait que les vendeurs ont supporté les frais d'acte.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [E] [L] et Madame [C] [N] se sont mariés le [Date mariage 8] devant l'Officier d'état civil de [Localité 18] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat

X... a introduit une action en révocation des donations qu'il prétendait avoir consenties à Mme Y..., pendant leur mariage, en sollicitant le remboursement du montant actualisé de dépenses qu'il avait

le mariage, à son nom personnel, deux immeubles qu'elle a payés avec des fonds provenant d'un compte bancaire joint dont elle était titulaire avec son mari ; qu'après le décès de Claude Y..., ses enfants

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme S... M... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, suite à une donation d'usufruit, Mme H...

1] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [D] [T] et de Madame [E] [W] détenus par

formée par Mme [T] [M] ; DEBOUTE Mme [T] [M] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de M.

la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [Z] [R] et [X] [V] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [J] [Y] épouse [G] C / [P] [G] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Cabinet 8 MINUTE 24/ AFFAIRE [D] [E] [J] [H] [I] C / [Z] [K] épouse [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,

Vu l'ordonnance de clôture du 30 juin 2025 ; Vu le jugement du 28 novembre 2025 révoquant l'ordonnance de clôture du 30 juin 2025 ; Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage

, -l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, -les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation

de l’acte de mariage dressé le 4 août 2012 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (77) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux : Madame [L] [R] [D] épouse [P] née

fait grief à l'arrêt de dire qu'il est tenu compte, dans le calcul de la récompense due à la communauté, du remboursement, pendant la période d'indivision post-communautaire, de l'emprunt souscrit par

3] 1999 à [Localité 8] (Algérie),   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres

1] 2009 à [Localité 3] (Tunisie); Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions

3] 2012 à [Localité 12] (Cameroun)   ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres

de MULHOUSE, vestiaire 121 - partie demanderesse - ET Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (ALLEMAGNE) de nationalité Allemande [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marina

D..., qui s'étaient mariés le [...] sans contrat de mariage et ayant acquis au cours du mariage différents biens immobiliers ont, à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 17 octobre 2005 ayant