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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
659851a0b972daea122dcbe4
21 décembre 2023
[S] [U] et Mme [Y] [X] ; - homologuer le projet liquidatif établi par Maître [G] [Z] sous réserve de : * fixer la valeur de la maison bien commun à 617.500 euros ; * A titre subsidiaire, désigner tel
Procédure accélérée fond
65985c2cb972daea12312189
3 janvier 2024
Le 20 décembre 2021, Maître [D] a établi un procès-verbal de difficultés, auquel était notamment annexé un projet d’état liquidatif, le notaire indiquant qu’il ne pouvait finaliser les opérations au regard
Chambre 2-4
5fda705f30dd87b9ed43ddbe
3 juillet 2019
En l'absence d'accord entre les parties, le notaire a établi un projet d'état liquidatif et dressé procès-verbal de lecture recueillant les dires des parties le 22 octobre 2014.
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f45
27 janvier 2015
Il ressort de projets d'état liquidatif que concernant les droits respectifs des parties sur lesquels des divergences subsistent, Mme Z...se verrait attribuer pour un montant de 255000 ¿ ou 267822 ¿ la
6253cd13bd3db21cbdd9238a
6 mai 2015
Y... et Mme X...ont acquis, pour la somme de 435 000 francs soit 66 315, 32 euros, un appartement de type F5 situé au quatrième étage du bâtiment B2 formant le lot 31 de l'état descriptif de division d'un
2e chambre sociale
6319870451eeae4f1309d154
7 septembre 2022
Nous vous avons alors demandé de faire immédiatement les démarches nécessaires pour éclaircir cette situation, et de nous tenir informé à chaque étape.
Première Chambre
6984f267cdc6046d471878ad
7 janvier 2026
Colmar et a renvoyé les parties devant la Cour d'appel de Metz, aux motifs que le notaire chargé du partage judiciaire, en dépit du désaccord existant entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif
1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e8
14 janvier 2025
jugement, à charge pour les parties, en cas de désaccords subsistants, de saisir le juge commis sur la base d'un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif
6253caa9bd3db21cbdd8bae1
2 juin 2008
Dont le siège social est Rue de la Cité Administrative Bâtiment C - 5ème étage 31074 TOULOUSE CEDEX ASSIGNÉ INTIMÉS D'autre part, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la
Cabinet 9
67f81ececf40727a00441572
10 avril 2025
9 N° RG 23/02624 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YFOK N° MINUTE : 25/00042 AFFAIRE [J], [Y] [N] épouse [W] C/ [P] [W] DEMANDEUR Madame [J], [Y] [N] épouse [W] 44 rue Sartoris Bâtiment B - Etage
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110415
26 mai 2021
dit que dans ses testaments des 14 décembre 1994 et 16 mai 1999, [Z] [S] avait exprimé sa volonté de conférer à sa fille [T] [S] un usufruit viager limité au logement qu'elle occupe au troisième étage
Pôle 3 - Chambre 1
60374f88e257782d77b55234
15 avril 2015
et la succession propriétaire des 400 autres parts, - dit que Mme [Y] [G] est débitrice envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de [Cadastre 13] 000 francs par an pour l'appartement du 6ème étage
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
Si à la date de la présentation de la demande, l’un des époux a la nationalité de l’un des Etats et le second celle de l’autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’Etat sur le territoire
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
En l'occurrence, le cabinet HLP AUDIT, dans son rapport reproduit en annexe, formule deux hypothèses : une hypothèse liquidative (1) et une hypothèse en cas de recherche d'un repreneur (2).
65985c2cb972daea1231218d
Y faisant droit : - DESIGNER tel Notaire qu’il lui plaira et lui DEVOLUER mission d’avoir à déterminer les masses actives partageables et la masse passive, ainsi que d’établir un projet d’état liquidatif
6253ccf0bd3db21cbdd91c6b
13 novembre 2014
.-87270 CHAPTELAT représentée par Me Nathalie ZAMORA, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 09 Octobre
6253cc12bd3db21cbdd8f0b5
2 février 2012
.-19100 BRIVE représenté par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la COUR ; INTIME --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée
68ded54f6af9fd1f8095e56a
2 octobre 2025
En l’espèce, la dernière résidence des époux étant située en France et Madame [T] résidant encore dans cet Etat, la loi française est applicable.
673ba5235437666d86274945
article 238 ancien du Code Civil Ordonner que la mention du dispositif du jugement à intervenir sera portée en marge de l’acte de mariage des époux [P]/[U] dressé le 10 Avril 1999 par devant l’Officier d’Etat-Civil
6707700081e733ee26982cf9
9 octobre 2024
post-communautaire sur la base de 725€ par mois au minimum et ce à compter du mois d'octobre 2018 jusqu'au jour du partage qui est le jour de la jouissance divise ; Renvoyé l'affaire devant le Juge de la Mise en Etat
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