a cédé en bloc, pour un prix unique et aux termes d'un même acte, plusieurs créances n'ayant aucun lien entre elles, ne fait pas obstacle à l'exercice du retrait, et qu'il appartient au juge, en pareil

la somme de 253 416,95 francs, alors, selon le moyen, que seuls les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au représentant

Versailles (6e chambre civile), au profit : 1 / de la SNC Bréguet habitat individuel et golf et compagnie, "SNC Bhig et Cie", dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant rejeté la créance qu'elle avait déclarée au passif du redressement judiciaire de Mme X... au titre d'un contrat de prêt, au motif que cette dernière avait exercé sur cette créance un retrait litigieux

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A... et ces sociétés ont signé, le 3 septembre 2010, un protocole d'accord transactionnel qui prévoyait, sous certaines conditions suspensives, des cessions de créances par la société GHEI à M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir que le représentant des créanciers avait inscrit ses créances sur le relevé déposé le

cabinet [G] à la somme de 40.488,17 €, a condamné le cabinet [G] à lui payer la somme de 8.000 € en indemnisation de son préjudice financier, - juger que le cabinet [G] a commis des fautes dans l'exercice

. ; que, le 1er octobre 2013, la banque a été autorisée à prendre un nantissement sur 64 810 parts sociales détenues par Mme Y... dans plusieurs SCI en garantie d'une créance évaluée à 3 138 165,45 euros

L'action en responsabilité, qui tend à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne peut donc être exercée que par un nouveau liquidateur, désigné dans les conditions de l'article L. 643-13 précité

À ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

droits passent à l'assureur séparément pour les prestations de même nature, que lorsque plusieurs branches des assurances sociales participent au même recours, elles constituent une communauté de créanciers

est ainsi mise à la place du créancier, bénéficie des avantages du créancier contre l'autre caution, et donc de Monsieur D..., par le jeu de l'article 1251 3° du code civil ; que d'ailleurs, Monsieur

X... a démissionné le 31 décembre 1982 des fonctions qu'il exerçait auprès de la société Chennevière ; qu'après la mise en règlement judiciaire de celle-ci, prononcée par un jugement du 29 octobre 1985

2013, cette circonstance ne permet pas à elle seule de regarder la créance comme étant compromise, alors que la filiale présentait un actif net positif à la date de clôture de l'exercice en cause.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

du Trésor public, elles sont sans effet sur l'exercice par le directeur général des Impôts de l'action civile tendant à l'application des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745

débit jusqu'au 28 novembre 1991, et qu'enfin la somme finalement obtenue serait affectée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 janvier 1992 ; que la banque ayant exercé

des parts de la société, les ont cédées le 29 janvier 1992 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 février 1993, la société PME financement (la société PME) a déclaré la créance

A... avait été engagé par la société Arinco holding and finance Curacao NV pour exercer des fonctions de direction générale ou de gérance dans chacune des sociétés du groupe Arinco et qu'à la suite de