protection du Tribunal judiciaire de METZ a constaté la résiliation du bail conclu entre la société d’HLM ICF HABITAT NORD-EST, d’une part, et Madame [B] [V] et Monsieur [P] [Z], d’autre part, et ordonné l’expulsion

Par requête reçue au greffe le 4 avril 2023, Madame [L] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

jugement du 08 janvier 2026, le juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valenciennes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail à la date du jugement, ordonné l'expulsion

de 456,34 Euros et la somme de 2,55 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la constatation de l’arrivée du terme à compter du 31 mars 2020 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

456,34 Euros et la somme de 2,55 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la constatation de l’arrivée du terme à compter du 31 décembre 2020 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

        L'objet de la procédure intentée par le requérant est l'exécution d'une mesure d'expulsion d'une locataire d'un appartement.

au mois de mai 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance l’assignation; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

, notamment l'installation de w.c. dans l'appartement lui-même (arrêt attaqué, p. 13, in fine) ; qu'il s'ensuivait que le bailleur ne pouvait pas, se prévalant de la résiliation du bail, demander l'expulsion

mars 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté la résiliation du bail au 30 septembre 2022, suite à congé pour reprise du 30 juin 2022, ordonné l’expulsion

arriérés de loyers, le paiement devant intervenir dans le mois de la signification de ladite ordonnance, et disant qu'à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié et qu'il serait procédé à l'expulsion

du locataire, estimant que le congé délivré ne constituant en l'espèce, qu'un moyen de droit visant à asseoir le bien-fondé d'une prétention tendant à l'expulsion du locataire.

Une première demande d’expulsion initiée par le requérant contre les locataires fut rejetée comme étant prématurée, le 25   mai 1999, les tribunaux constatant la prolongation des contrats de bail

COMMANDEMENT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE S'ADRESSER AUX TRIBUNAUX ET QU'ALORS LE BAILLEUR REPRENDRAIT LA DISPOSITION DES LOCAUX SANS AUTRES FORMALITES LEGALES, SUR SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT L'EXPULSION

    Le 21 mars 1997, le requérant introduisit devant le tribunal de Sintra une demande en expulsion de locataire.

CFP au titre des loyers impayés, * prononcé la résiliation du bail commercial en date du 10 septembre 2005 à compter du 4 avril 2011, * ordonné l'expulsion des locataires et de tous occupants de

Par jugement en date du 12 avril 2024, le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion des locataires, leur allouant un délai de deux mois pour se reloger

ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit de ses membres au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile ; qu'en ordonnant l'expulsion des locataires quand elle constatait

X... pour obtenir la résiliation de ce bail et l'expulsion du locataire ; que M.

bail conclu le 1er janvier 2010 entre Monsieur [R] [W] et Monsieur [E] [M] concernant le bien à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5] sont réunies au 1er juillet 2022, *ordonné l'expulsion