de l'indemnité en capital, et statuant à nouveau : - fixer au maximum la majoration du capital d'incapacité, - dire et juger que la majoration de rente sera 'xée au maximum légal, quel que soit le taux

A LEUR CHARGE QU'A DUE CONCURRENCE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE "QUE, D'UNE PART, CE TEXTE NE PERMET PAS DE REMETTRE EN QUESTION POUR CAUSE DE MAJORATION DE RENTE A ELLES IMPOSEE

décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, fixer l'indemnisation

de la rente accident du travail au taux maximum, - dire que la majoration de rente sera réglée à la victime par la CPAM de la Somme qui en récupérera le montant auprès de la SAS [7] dans la limite

le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.

S'il est vrai que le jugement du 15 mai 2009, non frappé d'appel, ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur, est devenu définitif, la mention relative à la fixation de la majoration de la rente

sécurité sociale du PUY DE DOME a : - dit que la société [7] avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie dont est atteinte Mme [I] [X] ; - fixé au maximum prévu par la loi la majoration

infiniment subsidiaire, juge que seul le taux de 30 % initialement reconnu à la victime pourra être pris en compte dans les rapports caisse/employeur pour déterminer le capital représentatif de la majoration

judiciaire de CLERMONT-FERRAND a : - dit que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [G] procède de la faute inexcusable de son employeur, la société [5] ; - fixé au maximum la majoration

pourra procéder au recouvrement des sommes versées auprès de la concluante, s'agissant de la majoration de la rente.

Elle a en outre demandé au Tribunal de condamner la société FONDERIE DU POITOU FONTE au remboursement des sommes dont elle aura fait l'avance, majoration de rente et préjudices personnels.

[Z] de sa demande de majoration de rente, en l’absence de consolidation et de taux d’IPP, - Débouter M.

de rente et l'action récursoire de la caisse, - débouter Monsieur [Y] de sa demande de majoration de rente à défaut de justification d'attribution d'une rente et déclarer sans objet l'action récursoire

de rente ; - la condamner à rembourser à la CPAM 38 % du capital de majoration de rente et 38 % des sommes versées par le FIVA aux ayants droits ; - laisser aux parties la charge de leurs propres dépens

le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.

de l'indemnité en capital et, en tout état de cause la fixer dans la limite de la somme de 1952,33 euros; - prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution

[R] déclarée le 30 mai 2018, - ordonné la majoration maximum de la rente versée à M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fixé au maximum la majoration de rente à laquelle peut prétendre Monsieur X... et dit que la majoration suivra l'évolution