Il en résultait, que la rémunération minimum de chaque salarié devait être composée de : - La rémunération globale garantie, - les primes à périodicité mensuelle (article 15 et 16 de l'accord de 1985

D'autre part, le constructeur appelé en garantie peut invoquer tous moyens relatifs au principe et au montant de la condamnation qu'il lui est demandé de garantir.

Elle affirme ne pas pouvoir garantir un débit fixe et qu'elle garantit un débit descendant minimum de 128 Kbit/s, soit 0,128 Mbit et se prévaut à cet égard de sa pièce 2 « Fiche d'information de l'offre

Aux termes de l’article R. 2142-2 du même code : « Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché

Toutefois, ces dispositions, qui précisent que " ces personnels se verront attribuer à minima le montant de 1 000 euros par le biais désormais de l'IFSE ", ont pour seul objet de garantir un montant minimal

Dit que les créances bénéficient de la garantie de l'AGS.

le maintien d'une rémunération minimale ; qu'en considérant, en substance, pour condamner la société Peronnet Distribution à verser au salarié un rappel de salaire, que la garantie de salaire à hauteur

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires

Aux termes de l’article L. 214-18 du code de l’environnement : « I.- Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant

D... auprès du Crédit agricole Centre-Loire, et ordonné que ledit arrêt attaqué soit exécuté à la diligence du procureur général ; "1°) alors que toute saisie spéciale aux fins de garantie d'une peine

pour partie la représentation de l'inculpé mais sans constater que l'inculpé ne présentait pas de garantie de représentation ; "alors, d'une part, que le cautionnement ne peut être ordonné pour garantir

garanti ; que les avantages individuels acquis ne rémunèrent pas un travail effectif mais ont pour objet de compenser, en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le préjudice subi par le

à la nomenclature, ceci sans considération des progrès et évolution de la science, sans astreindre l'autorité publique à adapter cette nomenclature aux évolutions de la science, et sans prévoir, a minima

et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau les débits minimaux définis aux alinéas précédents. / IV.- Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006

d'activité, tout salarié garderait la possibilité de choisir entre l'entreprise reprenante et le départ aux conditions du présent accord (article 4), à savoir le versement d'une indemnité globale minimale

Le ministère public auquel la question prioritaire de constitutionnalité a été transmise le 12 novembre 2024 n'a pas formulé d'avis écrit. SUR CE, M.

A. 132-4, 2° d); les frais et indemnités de rachat prélevés par l'entreprise d'assurance (A. 132-4, 2° f); le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie (A.132-4, 3° a) et les modalités de calcul

deux fois le MG, ne peut servir de base au calcul de l'indemnité de panier tel que prévu par l'article 6 de la convention collective susvisée ; qu'il convient de retenir comme référence la valeur d'un minimum

Le 12 février 2003 la Sté TYVI 22 RENAULT TRUCKS a passé commande à la Sté DURISOTTI, carrossier, des travaux de transformation et aménagement du minicar selon les mêmes prescriptions.

à l'ensemble de ses vendeurs sur la base de leur coefficient un salaire mini mum annuellement revalorisé ; qu'elle en déduisait exactement que ce salaire minimum garanti étant déterminé au regard des