des parties communes et privatives des copropriétaires, l'esthétique du bâtiment et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; *Donner son avis

l'accès aux parties privatives de ses lots numéros 1 et 2 à partir du chemin du Roucas Blanc, à tous véhicules de déménagement ou de transport de matériaux de construction, ce sur une longueur de 8 mètres

d'accéder au toit plat en béton armé de la deuxième partie du garage, d'autre part, d'un muret autour de cette partie du garage.

à la destination de ses parties privatives.

privatives de leurs lots et que les conditions d'exécution de ces travaux ont porté atteinte à l'étanchéité de la terrasse du 9ème étage dont ils avaient la jouissance privative, - entériner le rapport

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2012 ( n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 MAI 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

; / considérant que l'expert a relevé que la seule mise aux normes de sécurité de l'installation électrique du vestibule d'entrée, partie commune, pourrait constituer un préjudice de jouissance, mais

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit ; 1. M.

Z... ne peuvent non plus faire état de la nécessité pour eux d'y consentir dans la mesure où, si les conditions précisées par ce texte sont respectées, ils ne peuvent refuser la modification, Sur

Sud vers le parc du château de Bernis et vers le massif de Belledonne, en produisant des montages photographiques, et, d’autre part, de porter atteinte à leur intimité, en produisant une coupe du projet

notable des obligations respectives des parties de nature à entraîner une modification de l'équilibre contractuel entre les parties ainsi que le déplafonnement du loyer.

Dans ces conditions, Mme [P] ne rapporte pas la preuve d'une occupation privative du bien et le jugement qui l'a déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation sera confirmé.

Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la

"droit de jouissance privatif sur les parties communes" et/ou des "parties communes spéciales" - Financement Il convient de reprendre point par point les différentes résolutions querellées

Elle fait remarquer que le lot décrit dans l'état descriptif de " division " ne comporte aucune partie privative et que sa maison individuelle consiste en fait en des droits indivis sur une construction

Cela implique, l’existence de parties privatives propriété exclusive des propriétaires des lots, et de parties communes qui sont la propriété du syndicat des copropriétaires.

de Madame [J] sur son lot et modifiant les conditions de jouissance du dit lot, - voir dire que le syndicat et le syndic sont responsables du préjudice ainsi causé à Madame [J], les condamner solidairement

, extensions : Les modifications de volumes des constructions doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, restituer l’esprit de son architecture originelle ou de l’organisation primitive de la

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.