Codes de loi français

Article R4451-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

L'employeur s'assure qu'il dispose de l'organisation et des moyens permettant la mise œuvre dans les meilleurs délais des dispositions de la présente section.

Article D114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 26

L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.

Article D3141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39

Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Article R161-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Le moyen d'identification électronique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 est appelé “ carte de professionnel de santé ”.

Article R4451-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Le niveau de référence de la concentration d'activité du radon provenant du sol est de 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle.

Article R2242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64

Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception.

Article R3232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

La liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la DIRISI est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Article R1111-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

La demande de référencement est effectuée en ligne au moyen d'un service mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R4312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

L'infirmier a le devoir de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.

Article A321-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article A322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Le pratiquant est informé, par tout moyen, des capacités requises pour la pratique d'une activité physique ou sportive organisée par l'établissement.

Article 1308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Il appose les scellés au moyen de son sceau.

Article D1431-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 04

Le prestataire fournit au bénéficiaire une information sincère, de manière claire et non ambiguë, par tous moyens qu'il juge appropriés.

Article 2

Avant chaque chargement de minerai, l'expéditeur remet au capitaine du navire ou son représentant la déclaration de teneur en humidité moyenne de la cargaison.

Article 4

Le président peut décider de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle si les circonstances le justifient.

Article 229-II-1.17

La réfrigération des machines principales, des machines auxiliaires assurant des services essentiels et la réfrigération des échangeurs d'huile ou d'eau douce, s'il en existe, doit pouvoir être assurée par deux moyens distincts, de façon que les prescriptions

Article CO 39

Un local ou niveau (partiel ou total) est dit en sous-sol quand il remplit une des conditions suivantes : - la sous-face du plancher haut est à moins de 1 mètre au-dessus du niveau moyen des seuils des issues sur l'extérieur de ce local ou niveau ; -

Article R711-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Il prévoit les modalités de gestion opérationnelle et les moyens mis en œuvre : 1° Pour les fonctions d'appui et de soutien de la chambre de commerce et d'industrie de région mentionnées au 6° de l'article L. 711-8 et définies à l'article R. 711-33 ;