Ni la requérante, ni le ministre de l'Intérieur ne sont présents ou représentés.

À l’issue de l’audience, le JLD transmit une copie de l’ordonnance à l’avocat de permanence, en main propre, ainsi qu’au directeur de l’hôpital pour notification à la requérante. 8 .

pénale, 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le titre en vertu duquel l'extradition de Fasanotti était demandée lui a été notifié

lors qu'un jugement devenu définitif met à la charge d'une collectivité locale une somme d’argent précisément définie et que ce versement n’est pas intervenu dans le délai de deux mois suivant la notification

suite à une vérification de comptabilité ne peuvent porter que sur les années visées pour l'avis de vérification ; qu'en estimant par suite, sur la base de motifs purement hypothétiques, que la notification

Cette décision a été notifiée à chacun des requérants par lettres recommandées avec accusé de réception adressées le 24 mai 2019, qui n'ont pas été réclamées.

Le requérant soutient qu'il n'a jamais reçu une telle décision.

En défense, le préfet du Rhône n'apporte aucun élément attestant de sa notification effective à la requérante.

persiste dans ses fins de non-recevoir et moyens de défense, et réaffirme que les formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées dès lors que le courrier de notification

. le 18 décembre 1974 est, en tout état de cause, inopérant, dès lors que les impositions contestées ont été établies sur la base de bénéfices non commerciaux dont l'évaluation a fait l'objet de notifications

La société soutient que : - aucun avis d'imposition ou de mise en recouvrement ne lui a été notifié préalablement à la notification de la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer ; - en

moyen de nullité proposé par Jacques X... et pris de l'irrégularité de son audition du 19 février 1999, l'arrêt attaqué relève que l'officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, a notifié

Le délai a donc recommencé à courir à compter de la notification à la requérante, le 9 juillet 2019, de l’ordonnance du juge des référés du 3 juillet 2019, rejetant sa nouvelle demande d’expertise.

Elle reconnut que cette ordonnance n’avait pas été dûment notifiée à la requérante, elle jugea néanmoins que la requérante avait omis de former une réclamation en nullité, dans un délai de dix jours, contre

Vinogradov, son successeur dans cette fonction, le grief concernant une notification faite au requérant relativement à l’examen de son affaire civile en cassation, et de déclarer irrecevable la requête

Par lettre du 18 mai 2022, le greffe de la Cour de cassation a notifié au requérant l'exact motif de la décision prise par cette assemblée générale, la lettre de notification du 29 novembre 2021 de la

La requérante a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 17 octobre 2022, a : - dispensé la requérante d'avoir à comparaître ; - débouté la requérante de son

au requérant le 16 octobre 2022 à 17 heures 15. 4.

au requérant le 16 octobre 2022 à 17 heures 15. 4.

La notification par acte d'huissier de justice est une signification.