décision étant privée de base légale au regard des articles 2 et 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu que la Banque nationale de Paris apportait la preuve de l'ouverture

: * 1.052,59€ en principal, par provision, au titre d'une facture impayée de fourniture de viande en date du 10 avril 2025 ; outre les intérêts fixés à une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter

, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant invoqué dans leurs conclusions ni l'absence d'inscription à l'ordre du jour des assemblées générales contestées de la question relative à l'ouverture

économique, 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-18.920), que Mme X... a souscrit, le 19 août 2001 auprès de la société Procapital, courtier en ligne par son site internet (la société), une convention d'ouverture

Elle fait observer que s'abritant derrière le secret professionnel la SA Société générale ne peut établir avoir pris les précautions utiles à l'ouverture du compte.

B... demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures, la validation de sa demande d'ouverture d'un compte épargne temps par la commune de Paulliac et une condamnation de cette autorité au paiement

La société Franfinance produit les relevés de compte depuis l'ouverture du compte.

d'ouverture de compte, l'existence d'une convention de compte courant et de facilité de caisse tacite, à laquelle la banque était en droit de mettre fin en respectant le délai de préavis de 60 jours prévu

X..., des imprimés et formulaires nécessaires à l'ouverture d'un compte d'assurance-vie, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... contestait avoir reçu antérieurement au démarchage de M.

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention d'ouverture de compte du 11 février

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention d'ouverture de compte, l'état

Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention d'ouverture de

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention d'ouverture de compte, les factures

Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention d'ouverture de

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention d'ouverture de compte du 23 décembre

A... n'apporte aucun élément de fait tendant à établir l'absence de stipulation d'intérêt dans la convention d'ouverture de compte courant entre la banque et la société cautionnée, de sorte qu'il n'est

sur lequel a lieu la livraison, si aucune revendication, émanant d'un autre secteur, n'intervient avant l'exécution de la commande, et qu'en cas de revendication, le client "partagé" donne lieu à l'ouverture

disposition au greffe, DECLARE recevable l’action en paiement de la SA FRANFINANCE ; DIT que la SA FRANFINANCE est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat d’ouverture