maisons individuelles, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marseille de lui délivrer, à titre principal, un certificat de permis

Le requérant soutient que le retrait de son permis tacite : - n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, son projet

laquelle le magistrat délégué, juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du maire de la commune de Vidauban rejetant sa demande de permis

ensemble le certificat de permis de construire tacite délivré le 9 octobre 2025.

de refus de l'administration, le pétitionnaire est de plein droit titulaire d'un permis tacite. 11.

Elle soutient que : - elle est titulaire d'un permis tacite acquis le 21 septembre 2020 ; la commune a notifié une demande de pièces complémentaires, laquelle était une décision, auprès de la société

Elle soutient que : - la construction du bâtiment autorisé par le permis de construire n'a pas été achevée et aucun raccordement au réseau public n'a été réalisé ; - le certificat de permis tacite

administratif de Nice, statuant avant-dire droit puis au fond, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juillet 1980 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer l'attestation de permis

Dans ces conditions, le moyen selon lequel l’arrêté en litige doit s’analyser comme le retrait d’un permis tacite acquis le 13 juillet 2025 en dehors de toute procédure contradictoire est propre, en l’

N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR LES PREMIERS JUGES, DE STATUER SUR LA DEMANDE DE SURSIS ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1980 AURAIT ETE SUBSTITUE PAR LE MAIRE DU CROISIC A UN PERMIS

en deux logements avec un espace commun (local technique et cave), ainsi que la lettre du 4 juillet 2019 par laquelle la préfète de la Corse-du-Sud lui a indiqué qu'il ne pouvait se prévaloir d'un permis

au titre du code de l’urbanisme vaut, selon les cas, décision tacite de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d’aménager ou de démolir.

aux tiers conformément à l'article R.111-15 du code de l'urbanisme" ; Considérant que, par arrêté en date du 17 octobre 1983 le préfet commissaire de la République du département du Var a retiré le permis

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2007 par lequel le maire du Lavandou (Var) a procédé au retrait du permis tacite dont il était titulaire et annulé cet arrêté et, d'autre part, rejeté

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. et Mme C doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 20 mars 2024 ; 2°) d'annuler le permis

tacite obtenu le 27 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Pignan de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir

Par un arrêté du 2 août 2021, le maire de la commune de Villemomble a retiré le permis tacite né du silence gardé par ses services sur la demande présentée par M.

de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.