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RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01872 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDGB Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2025, à

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Il fait valoir que la demande d'aide juridictionnelle déposée le 19 mai 2025 ne porte que sur le recours dirigé contre la mesure d'éloignement, elle n'a pu valablement suspendre le délai de recours contentieux

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exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de décisions dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

C a formé un recours contentieux à l'encontre des décisions du 13 septembre 2021, du 14 septembre 2021 et du 9 novembre 2021 et a saisi le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution de

Il soutient que : - l'introduction d'un recours contre une décision portant obligation de quitter le territoire français est suspensive de son exécution ; - le requérant ne justifie pas d'une situation

exécutoire de telles décisions pendant le délai de recours ouvert à leur encontre, par l'effet suspensif attaché au recours formé devant le tribunal administratif jusqu'à ce que ce que celui-ci ait statué

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le recours contre un titre de perception présente un caractère suspensif et doit faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire

Par la présente requête, la société Another Stay demande la suspension de l’exécution de cette décision. 2.