En date du 16 juillet 2024, la société B.F.R LITTORAL SAS a mis en demeure sa co-contractante afin qu'elle procède au règlement de la somme de 93.985,75 €.

(article 5.4 du réglement).

et stipulations du règlement de copropriété ou de tout autre document régissant le fonctionnement des Magasins, et de l'ensemble immobilier dans lequel il se situe dont le PRENEUR reconnaît être informé

[Localité 7] 14 à payer à la société Co and Co la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejeté toutes les autres demandes de la société Co and

It found that her allegations concerning corruption were unsubstantiated and that legal provisions concerning co-owners’ pre-emption rights were not applicable to the sale of real estate at a public auction

quelle que soit la prestation fournie, il appartenait à Michel X... de résoudre ses problèmes financiers ou autres et de vérifier qu'il pouvait livrer à ses clients des véhicules administrativement en règle

X..., d'une part, et la société Tradition (UK) Limited ainsi que la société TSAF, co-employeur selon la cour d'appel, d'autre part, la cour d'appel s'est appuyée sur le fait que le courrier du 8 janvier

légales et contractuelles régissant chacune d'elles selon sa nature.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2025 La société Feldsaaten Freudenberger GmbH & Co

Demandeur (s) : MBS (ASSOCIATION CFA GROUPE SUP DE CO [Localité 1]) (ASS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : Maître ATTALI Jean-Claude Défendeur (s) : EUROMED FRANCE (SAS) [Adresse 2] Représentant

INTER-BARREAUX MANENTI & CO immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 479126898, au capital de 8 000 euros agissant poursuites et diligences de Me [G] [E], co-gérante [Adresse 2] [Localité 4]

(Hérault), agissant en qualité de co-syndic au règlement judiciaire de la Société SLVO, 3°/ Monsieur Gilles F..., demeurant ...

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Ly Co ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société B et Co est rejetée.

de conflit de juridiction dans les rapports intracommunautaires ; que le salarié ayant engagé son action à l'encontre de la société Van Genechten Packaging Nv, le 13 juin 2014, les règles de compétence

notaire de déterminer le montant des sommes réglées pour le compte de l'indivision par chacun des indivisaires.

Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a': - dit que le cahier des charges du lotissement n'était pas caduc, s'agissant des règles régissant les rapports entre

Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a: - dit que le cahier des charges du lotissement n'était pas caduc, s'agissant des règles régissant les rapports entre co-lotis,