minimum de croissance.

susvisées ; Mais attendu que l'avis du médecin du Travail ne peut être contesté par le salarié que devant l'inspecteur du Travail et selon la voie administrative ; que, par suite, l'arrêt attaqué

caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire

une rémunération mensuelle égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; - elle a contesté à plusieurs reprises le bien-fondé de la créance auprès du centre hospitalier ; -

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la préfète du Tarn du 5 mai 2020 portant refus de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié

en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts

Aux termes de l'article R. 512-2 du même code : " () Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

d'ailleurs nettement supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans ces conditions, eu égard à sa durée de séjour sur le territoire et à son travail de près de quatre années à la date de la décision, pour des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ».

ladite obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

(commerce de boucherie), en tant qu’employé polyvalent sous contrat à durée indéterminée depuis le mois de janvier 2022, pour une rémunération mensuelle nette équivalente au salaire minimum interprofessionnel

B... était inscrit en CAP « métiers de la coiffure » en apprentissage du 7 septembre 2021 au 31 août 2023, période au cours de laquelle il a perçu 45 % du un salaire minimum interprofessionnel de croissance

A ne justifie d'aucune activité professionnelle, il se borne à produire dans le cadre de la présente instance des bulletins de paie mentionnant un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel

exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2°- Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des bulletins de salaire produits, que M. A... est entré en France à tout le moins en mai 2017, à l’âge de 20 ans.

Par ailleurs, si le requérant exerce la profession de pâtissier au sein de l’entreprise Les saveurs de l’orient à Aubervilliers, il ne verse à l’instance que sept bulletins de salaire, d’un montant légèrement

Enfin, si la requérante produit ses bulletins de salaire les plus récents mentionnant une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance depuis le mois de mai 2024 ainsi qu'un