Mme B, ressortissante marocaine née le 24 avril 1964, s'est mariée le 17 septembre 2017 avec un ressortissant français.

exclusifs d'Henriette X....

d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 mars

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées le 30 mars 2011, madame Y...conclut à la réformation du jugement déféré, et sollicite que la séparation de corps soit prononcée aux torts

aux torts exclusifs de l'époux, dit n'y avoir lieu à maintien dans l'indivision de l'immeuble commun et dit qu'à l'expiration d'un délai de six mois, le père exercera un droit de visite et d'hébergement

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 28 janvier 2009), de la débouter de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts

  La requérante se maria en 1983 et de cette union naquirent deux enfants en 1984 et 1989. En 1994, le mari de l’intéressée quitta le domicile conjugal pour s’installer avec sa maîtresse.

, prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts partagés et statué sur la prestation compensatoire alors que dans ses dernières conclusions du 8 juin 2008, Mme Y... ne sollicitait plus que le rejet

Monsieur Y... a relevé appel de cette décision, sollicite son infirmation et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse.

Monsieur Y... a relevé appel de cette décision, sollicite son infirmation et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse.

Y..., afin d'obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari et le paiement d'une prestation compensatoire d'un million de francs au lieu de celle de quatre cent mille francs allouée par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 2022 et 1er juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date

Autorisée par ordonnance de non conciliation du 05 mars 2007, Sylvianne Y... fit assigner son époux en divorce le 04 mai 2007 par devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées le 4 mars 2011, madame Y... conclut à la réformation sur le fondement du prononcé du divorce, demandant que celui ci soit prononcé aux torts

Par conclusions signifiées le 2 mai 2006 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, Mme Marie-Agnès Y... demande à la Cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari, de condamner celui-ci

date du 20 septembre 2012 ; SUR QUOI, LA COUR Considérant que [B] [E], qui avait relevé appel du jugement du tribunal de grande instance d'Avignon du 27 février 2003 prononçant le divorce aux torts

Sur la requête en divorce du mari, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 28 juin 2011. Le 12 juillet 2012, M.

Poursuivant en conséquence la réformation de la décision dont appel, elle sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari et forme une demande de versement d'une prestation compensatoire

Par jugement du 24 août 2010 le juge aux affaires familiales de Montbrison a : - débouté madame Y... de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son mari -déclaré ce dernier recevable en sa demande

Elle sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari. Elle demande la condamnation de M.