pour la vente aux enchères publiques de cette parcelle par la ville de Carpentras qui mentionne en page 4 : "l'ensemble confronte : au nord le canal de Marseille, dérivation de Longchamp, à l'est : une voie

ne se borne pas à constater les limites de fait du domaine public ; - il incorpore illégalement au domaine public l'emplacement réservé n° 7 lui appartenant, en l'absence de tout classement de la voie

Ainsi ils doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres. () 4) Les voies privées en impasse doivent être aménagées à leur extrémité de façon à permettre le retournement des véhicules automobiles. ".

ou à créer. / 2- Toute voie privée ou publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de la protection

nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée tend à supprimer tout accès à leur terrain et alors qu’il n’existe aucun accès possible par l’impasse de la Prée des Fontenelles qui est une voie

de la voirie routière, existant à la date d'approbation du PLUi (alignement, plan d'alignement) ; () / - la limite d'emprise d'une voie privée. () ".

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

D'une part, une voie privée ouverte à la circulation publique et entretenue par la commune a le caractère d'un ouvrage public.

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

Aux termes de l’article UA2‑3 du règlement du PLU communal : « Accès et voirie / UA2‑3‑1 Accès / Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

de cette voie privée.

parcelles ne sont accessibles que par un chemin piétonnier, retient qu'elles sont situées dans une zone à vocation exclusivement agricole, que le plan d'occupation des sols ne permet d'y ouvrir une nouvelle voie

publiques : " Les constructions peuvent être implantées : / - soit à l'alignement des voies publique ou à la limite des emprises des voies privées de desserte ouvertes au public existantes ou à créer,

Il ressort du plan de cession PC 12.3 que la voie privée comportera une largeur comprise entre 4,27 et 4,40 mètres.