Par le présent déféré, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler ces décisions.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration manque en fait et doit en conséquence être écarté. 4.

L. 211-8 du code du tourisme et de l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le professionnel qui propose la conclusion d'un contrat de forfait touristique est tenu envers son client de l'informer au

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne est condamné à verser une somme de 5 500 euros à M. A.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

6 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'une union syndicale peut, sauf stipulation contraire

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-5 du code forestier ; elle n'a pas été en mesure de connaitre la géolocalisation des stations d'"

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’avait pas été informée des préconisations de la sous-commission

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2012 en audience publique, devant Monsieur Jean-Paul ROUX, Président et Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller chargés d'instruire

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L'article L 216-1 du code de la sécurité sociale ne renvoie pas (ou plus depuis le 19 juillet 2005) au code de la mutualité.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

5 de la convention collective nationale du Crédit agricole, ensemble les articles L. 1132-1, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 3°/ que c'est sur le salarié qui invoque l'existence d'une discrimination

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; l’erreur manifeste d’appréciation, au regard des faits commis et de sa situation, alors que le juge pénal