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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, repris aux articles 1103, 1104 et 1194 du code civil dans leur rédaction
Source officielleCour d'Appel
Saisi de poursuites dirigéesc/Johann X
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3
28 novembre 2008
28 novembre 2008
Pénal) ; Faits prévus et réprimés par l'article 322-6 du code pénal ; Saisi de poursuites dirigées contre John Y... : - " d'avoir à SAINT-LO, le 23 février 2008, volontairement détruit ou dégradé
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 324-1-1 du code du tourisme ; Condamné Mme [M] aux dépens ainsi qu'à payer à la ville de [Localité 8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101059_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101061_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89019
12 février 2007
12 février 2007
Par contre, il ne résulte pas des éléments versés au débats qu'il y ait eu de la part de l'employeur une intention de dissimulation de travail au sens de l'article L 324-10 du code du travail.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101857_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 111-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : 1° Lorsque, en application de
Source officielleChambre commerciale
63d0d60f81a7b805de12b632
24 janvier 2023
24 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307391_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 110 de ce code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109 les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. / (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e31fbc1a528318e09795
6 novembre 2023
6 novembre 2023
-5 du code des assurances, 1103 du code civil, de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, d'infirmer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101256
12 novembre 2015
12 novembre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleRecours Hospitalisation
68d37c448502ba1fdff90a73
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif
Source officielleChambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
9 avril 2026
recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA
Source officielleciv1
ésenté aucune demandec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C100482
30 avril 2014
30 avril 2014
dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ensemble l'article 753 du même code ; 2°/ que, à supposer même que fût inapplicable au litige l'article 564 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DTA_2410449_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le maire n’a pas donné son accord au titre de la police des établissements recevant du public en application des articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et R. 122
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